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"Assurances" - Page 21

Exemples de lettres pour catégorie "Assurances"

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Réclamation d'intérêts de retard dans l'offre d'indemnisation

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle prévoit que tout retard dans la remise de l'offre définitive de la compagnie d'assurance est sanctionné par le versement d'intérêts (calculés au double de l'intérêt légal). Les intérêts sont calculés à compter de l'expiration du délai imparti à l'assureur pour présenter son offre jusqu'au jour de l'offre.

Prix 3,00 €

Indemnisation tardive (piéton, cycliste ou passager)

Lettre au moyen de laquelle un piéton victime d'un accident, insiste auprès de la compagnie adverse afin que cette dernière lui fasse une proposition d'indemnisation avant l'expiration du délai de huit mois au delà duquel le taux d'intérêt légal est doublé.

Prix 3,00 €
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