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Modèles de lettres
"Conciliation - Saisine"

Que vous soyez locataire ou bailleur, un conflit relatif au logement peut se résoudre à l'amiable. Consultez ces modèles de lettres sur le logement qui peuvent vous aider dans la résolution d'un problème de loyer, de voisinage, de travaux... Saisissez la Commission de conciliation de votre département avant d'engager une procédure au Tribunal d'instance à l'aide de lettre pour la justice urbanisme.

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Exemples de lettres pour catégorie "Conciliation - Saisine"

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Saisine du juge de proximité (déclaration)

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Prix 5,00 €
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