Modèles de lettres
"Logement - Urbanisme" (Justice)
Logement et litige: nombreux sont les conflits entre propriétaires et locataires pour des motifs tels que: paiement du loyer, restitution du dépôt de garantie, réalisation de travaux, droit au logement... Pour des problèmes de voisinage découvrez aussi la rubrique d'exemple de lettre sur son voisinage. Vous pouvez dans certains cas saisir la CDC: Commission Départementale de Conciliation ou bien faire appel au Conciliateur de justice. Voir également les modèles de lettres sur Logement et conciliation.
Exemples de lettres pour catégorie "Logement - Urbanisme"
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Contestation d’une décision de justice d’expulsion de logementUn jugement prononce une décision d’expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.Tarif
2.00 € -
Déclaration au greffe pour trouble de voisinage causé par des travauxEn raison de travaux entraînant un trouble voisinage, vous demandez une indemnisation par déclaration au greffe.Tarif
3.00 € -
Demande au tribunal de mettre en demeure le bailleur de réaliser des travauxDemande au greffe de mettre en demeure un bailleur de réaliser des travaux de mise en conformité de votre logement.Tarif
2.00 € -
Demande de conciliation devant le tribunalAvant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d’instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.Tarif
2.00 € -
Demande de conciliation pour un conflit de voisinageVous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.Tarif
3.00 € -
Demande de conciliation pour un conflit entre propriétaire et locataireVous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.Tarif
3.00 € -
Demande de conciliation pour une malfaçon de travauxSuite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfaçon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.Tarif
3.00 € -
Demande de consignation des charges locatives devant le tribunalEn raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ces charges.Tarif
3.00 € -
Demande de consignation du loyer devant le tribunalEn raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer le loyer, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ce loyer.Tarif
2.00 € -
Demande de délai de paiement suite à une assignation à une audience d’expulsion de logementVous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.Tarif
2.00 € -
Indemnisation pour empiètement sur terrain d’autruiDes travaux empiètent sur votre terrain, vous saisissez la justice pour mettre fin au trouble.Tarif
3.00 € -
Plainte devant le procureur pour problèmes de voisinageVous déposez une plainte devant le Procureur en raison d’importants problèmes de voisinage.Tarif
3.00 € -
Recours amiable devant la Commission de médiation (loi DALO)Après une demande de logement social restée sans réponse, vous saisissez la commission départementale de médiation.Tarif
3.00 € -
Recours contentieux contre un PLUVous contestez un Plan Local d’Urbanisme devant le Tribunal administratif.Tarif
3.00 € -
Recours contentieux contre un POSVous contestez un Plan d’Occupation des Sols devant le Tribunal administratif.Tarif
3.00 € -
Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logementVous faites valoir votre droit au logement opposable (DALO) par un recours contentieux devant le Tribunal administratif.Tarif
3.00 € -
Requête conjointe devant le tribunal pour un conflit entre propriétaire et locataireVous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous faites une requête conjointe devant le Tribunal d’instance.Tarif
3.00 € -
Saisie de la chambre nationale des huissiers de justiceVous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.Tarif
3.00 € -
Saisie de la DDCS pour trouble de voisinage (nuisances olfactives)Suite à des nuisances olfactives, vous saisissez la Direction départementale en charge de la cohésion sociale (DDCS) pour que le maire mandate un inspecteur de la salubrité du service communal d'hygiène et de santé.Tarif
3.00 € -
Saisine du conciliateur de justice par le locataireVous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d’instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.Tarif
2.00 € -
Saisine du juge de proximité (déclaration)Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l’article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.Tarif
5.00 € -
Tentative de conciliation (assistance du locataire)Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.Tarif
2.00 € -
Tentative de conciliation (représentation du locataire)Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.Tarif
2.00 €
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Les modèles du moment :
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Demande de consignation du loyer devant le tribunal
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Recours amiable devant la Commission de médiation (loi DALO)
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Recours contentieux devant le tribunal administratif pour droit au logement
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Demande de conciliation devant le tribunal
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Saisine du juge de proximité (déclaration)
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