Modèles de lettres
"Logement - Urbanisme"

Vous contestez un Plan d'Occupation des Sols devant le Tribunal administratif.

Vous contestez un Plan Local d'Urbanisme devant le Tribunal administratif.

Vous déposez une plainte devant le Procureur en raison d'importants problèmes de voisinage.

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Avant toute procédure au fond, le justiciable peut (dans le cadre de la compétence du tribunal d'instance) demander un rendez-vous de tentative de conciliation.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous faites une requête conjointe devant le Tribunal d'instance.

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

En raison d'un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l'autorisation au juge de consigner ces charges.