Modèles de lettres
"Conciliation - Saisine" - Page 2

Un jugement prononce une décision d'expulsion de logement à votre encontre, vous contestez la décision.

Vous adressez un courrier au conciliateur de justice du Tribunal d'instance pour lui demander de vous convoquer avec votre bailleur pour une conciliation.

Vous recevez une assignation à comparaître devant le tribunal pour expulsion de votre logement pour non-paiement des loyers, vous demandez des délais de paiement.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier lui indiquant la personne qui vous assistera le jour de la séance de conciliation.

Vous avez un différend avec votre voisin, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous adressez au secrétariat de la Commission départementale de conciliation un courrier désignant la personne qui vous représentera le jour de la séance car vous ne pouvez vous déplacer.

Vous avez un différend avec votre locataire (ou propriétaire), vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous saisissez la Confédération Générale du Logement (CGL) suite à un problème relatif au logement.

Suite à des travaux effectués par un tiers, vous constatez une malfacon, vous saisissez un juge pour obtenir une conciliation.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.

Compromis d'arbitrage entre deux parties.

Vous avez un problème avec un(e) architecte, vous saisissez le conseil de l'ordre des architectes.