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"Conciliation - Saisine" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Conciliation - Saisine"

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Conciliation à propos de travaux (locataire)

Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d'organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant son refus d'effectuer des travaux.

Prix 3,00 €
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