Modèles de lettres
"Bail locataire"

Tous les modèles de lettres pour locataire concernant le bail d'habitation: transfert de bail, restitution du dépôt de garantie, état des lieux, caution location, sous-location... Pour les modèles de baux, consultez la rubrique contrats immobiliers.

Exemples de lettres pour catégorie "Bail locataire"

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Acte de caution

Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.

Prix 5,00 €

Illégalité du refus de caution (pas de nationalité francaise)

Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d'habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu'elle ne possède pas la nationalité francaise. Vous lui écrivez afin de l'informer du caractère illégal d'un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.

Prix 3,00 €
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