Modèles de lettres
"Bail locataire"

Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement.

L'engagement de caution auquel se réfère le bail doit faire l'objet d'un engagement écrit distinct de ce dernier. Chacun des deux concubins doit écrire un exemplaire de ce document.

Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l'informer de l'illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d'avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie.

Acte permettant au bailleur d'obtenir une garantie supplémentaire pour le paiement des loyers en plus du dépôt de garantie. La personne qui se porte caution s'engage à payer les sommes dues en cas de défaillance du locataire.

Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.

Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester une clause de votre bail concernant la facturation de l'état des lieux.

Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d'être dédommagé d'un congé donné avant l'expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.

Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serez débiteur au titre de votre bail d'habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu'elle ne possède pas la nationalité francaise. Vous lui écrivez afin de l'informer du caractère illégal d'un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

Lettre à l'attention du bailleur afin qu'il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité.

État des lieux d'entrée ou sortie de box ou parking.