Modèles de lettres
"Bail locataire"

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

Lettre à l'attention du bailleur afin qu'il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité.

État des lieux d'entrée ou sortie de box ou parking.

Vous avez présenté une caution en vue de garantir les sommes dont vous serai débiteur au titre de votre bail d'habitation. Votre futur propriétaire refuse cette caution arguant qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain. Vous lui écrivez afin de l'informer du caractère illégal d'un tel refus et lui demandez de revoir sa décision.

Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

Lettre à l'attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie.

L'époux survivant est de plein droit titulaire du bail, quelque soit le régime matrimonial et même s'il n'a pas signé le contrat.

Dossier présentant la location à plusieurs, tant d'un point de vue des propriétaires que des locataires.

Bien que le concubin ne soit pas réputé co-locataire d'un logement, sauf co-signature du bail, cette lettre permet le transfert du bail à son nom (du fait de circonstances exceptionnelles).

Lettre à l'attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières.

Le conjoint survivant peut s'opposer au congé donné par le propriétaire, étant de plein droit titulaire du bail.

Lettre d'un colocataire pour demander le remboursement des sommes payées au propriétaire en lieu et place de l'un des occupants débiteur (action récursoire).