Exemple de Lettres pour catégorie "Bail commercial"

Avenant à un bail commercial (révision des loyers)

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7.00 €

Avenant à un contrat de bail commercial pour substituer l’indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi du 4 août 2008 (art. L. 145-34 du Code de commerce) à l’indice du coût de la construction (ICC).

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Bail commercial (9 ans)

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15.00 €

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du Code de commerce et au Décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 intégrant le nouvel indice des loyers commerciaux (ILC) instauré par la Loi n° 2008-776 du 4 août 2008.

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Bail commercial dérogatoire de 2 ans au plus

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15.00 €

Modèle de contrat de location pour un local ou immeuble destiné à abriter temporairement (2 ans au maximum) une activité commerciale (commerçant en nom propre ; société), industrielle ou artisanale. Acte conforme aux dispositions de l’article L. 145-5 du Code de commerce. Voir les conseils d’utilisation plus bas.

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Cession de bail commercial (droit au bail)

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15.00 €

Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).

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Cession de bail commercial – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.)

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10.00 €

Lettre d’envoi + modèle d’acte pour demander à l’huissier de justice de procéder aux formalités prévues à l’article 1690 du Code civil.

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Contrat de sous-location d’un bail commercial

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10.00 €

Contrat pour sous-louer tout ou partie d’un local commercial.

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Contre-lettre (engagement unilatéral)

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5.00 €

Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement unilatéral d’une seule des parties.

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Contre-lettre (engagements réciproques)

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6.00 €

Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement réciproque des parties.

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Promesse de cession de bail commercial (droit au bail)

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7.00 €

Avant-contrat par lequel le titulaire d’un bail s’engage à céder son contrat à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire.

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Promesse de cession de droit au bail

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12.00 €

Promesse de vente d’un droit au bail commercial.

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