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Citation directe d’un auteur de violences conjugales devant le tribunal
4.00 €Constitution de partie civile après une plainte
3.00 €Constitution de partie civile sans plainte
3.00 €Demande au procureur de citation à comparaître pour diffamation
3.00 €Demande de dommages et intérêts suite à une agression
3.00 €Demande de rendez-vous auprès du Procureur de la république
3.00 €Demande d’application de la loi contre le tabagisme
2.00 €Demande d’information au Procureur sur une plainte judiciaire
3.00 €Demande d’information sur une affaire judiciaire en cours
3.00 €
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