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Lettre : Plaintes - Préjudices
Accueil » Vie privée » Justice » Plaintes - Préjudices

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Demande de dommages et intérêts suite à une agression3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande d’application de la loi contre le tabagisme2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Demande d’information sur une affaire judiciaire en cours3.00 €Voir la lettreCommander la lettre
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LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL7.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Plainte auprès du Procureur (mauvaises conditions d’arrestation)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Plainte auprès du Procureur de la république (secret professionnel médical)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Plainte avec constitution de partie civile2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Plainte avec constitution de partie civile (intégrité physique de la personne)3.50 €Voir la lettreCommander la lettre
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Plainte devant le comité national contre le tabagisme2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
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Renonciation à poursuites judiciaires (accord amiable par indemnités)2.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Retrait de plainte2.00 €Voir la lettreCommander la lettre
Saisine d’un huissier de justice aux fins de constat1.50 €Voir la lettreCommander la lettre
Se constituer partie civile dans une affaire d'escroquerie1.50 €Voir la lettreCommander la lettre

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