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Attestation de ressources à joindre au dossier de demande de titre de séjour en qualité d'étudiant.

Personne à charge, gravement malade, partenaire d'un citoyen européen ou parent non européen d'un mineur à charge, vous sollicitez un titre de séjour pour la France.

Notification au gérant et associés d'un projet de cession de parts d'une société à responsabilité limitée (SARL).

Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente.

Vous adressez un courrier à votre garagiste pour lui demander d'effectuer rapidement les réparations convenues qu'il tarde à réaliser et de vous indemniser pour le préjudice causé par ce retard.

Modèle de reconnaissance de dette.

Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce.

Mandat exclusif de vente de fonds de commerce.

Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.

Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage contre le mur.

Projet de résolution de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) pour cause de décès, révocation ou fin de mandat.

Une mère écrit à son fils détenu.