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Contrat de location gérance de fonds de commerce avec promesse de vente.
Vous adressez un courrier à votre garagiste pour lui demander d'effectuer rapidement les réparations convenues qu'il tarde à réaliser et de vous indemniser pour le préjudice causé par ce retard.
Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce.
Mandat exclusif de vente de fonds de commerce.
Après une 1ère tentative amiable, vous mettez en demeure votre voisin de déplacer la clôture qui empiète sur votre terrain sous peine de saisir la juridiction compétente.
Vous adressez un courrier à votre voisin dans le but de requérir son autorisation afin d'appliquer ou d'appuyer un ouvrage contre le mur.
Projet de résolution de nomination d'un nouveau gérant de société civile immobilière (SCI) pour cause de décès, révocation ou fin de mandat.
Suite au décès d'un parent ou d'un proche, vous remerciez vos collègues qui ont organisé une quête à votre intention.
Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.
Convocation à l'assemblée des associés d'une société civile immobilière (SCI).
Propriétaire d'un commerce, vous souhaitez exposer et vendre vos articles ou denrées sur la voie publique, vous demandez l'autorisation au maire.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
