Modèles de lettres
"EURL - EIRL"

Statuts d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous autorisez votre conjoint à affecter un bien commun à l'activité.

Dans le cadre d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), vous autorisez l'entrepreneur avec lequel vous êtes en indivision à affecter un bien indivis à l'activité.

Vous déclarez une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL).

Apport d'un bien commun dans une EURL.

Procès-verbal de décision ordinaire d'une EURL (approbation des comptes annuels).

Pack nécessaire à la création d'une EURL : 3 documents à télécharger : Apport d'un bien commun dans une EURL ; Déclaration de non-condamnation du gérant d'une EURL ; Pouvoir (procuration).

Procès-verbal de liquidation d'une EURL.

Avis de publicité de liquidation d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Procès-verbal de dissolution anticipée d'une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).