Lettres et modèles de la catégorie
"Dépôt de garantie"

Exemples de lettres pour catégorie "Dépôt de garantie"

• Conciliation à propos du dépôt de garantie (locataire)

  Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur concernant la restitution du dépôt de garantie.

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• Confirmation de location et dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)

  Vous confirmez au propriétaire d’un logement votre engagement pour une location. Vous envoyez le bail signé et le chèque du dépôt de garantie en précisant que celui-ci correspond à un mois de loyer et non à deux comme demandé.

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  3.00 €
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• Contestation de la non restitution du dépôt de garantie

  Lettre au bailleur contestant la non restitution du dépôt de garantie en invoquant la similitude des états des lieux d’entrée et de sortie.

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• Contestation de rétention du dépôt de garantie

  Lettre à l’attention du bailleur contestant sa décision de ne pas rendre le dépôt de garantie.

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  3.00 €
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• Contestation du montant du dépôt de garantie remboursé

  Lettre du locataire réclamant le paiement d’une partie du dépôt de garantie retenu indûment par le propriétaire, les travaux effectués n’étant pas à sa charge (vétusté normale de certains équipements – moquettes ou autres).

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  3.00 €
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• Demande de déduction du dépôt de garantie sur le dernier loyer

  Vous quittez votre logement et demandez au bailleur d’utiliser la caution pour régler le dernier loyer.

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• Demande de justificatifs (prélèvements excessifs sur dépôt de garantie)

  Vous demandez les justificatifs de prélèvements excessifs sur votre dépôt de garantie.

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• Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire)

  Demande de remise gracieuse d’une dette (caution du locataire).

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• Demande de restitution de dépôt de garantie (location de box)

  Vous avez donné congé d'une location de parking, vous demandez la restitution de votre dépôt de garantie.

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• Demande de restitution de dépôt de garantie (location en meublé)

  Le locataire est en droit de réclamer au bailleur le remboursement de la retenue illicite faite sur le dépôt de garantie afin d’être dédommagé d’un congé donné avant l’expiration du délai de 1 an stipulé pour une location en meublé.

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• Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.1)

  Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

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• Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.2)

  Lettre à l’attention du bailleur afin qu’il restitue le montant dépôt de garantie dans sa totalité.

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• Demande de restitution du dépôt de garantie (Ex.3)

  Réclamation auprès de son propriétaire pour non restitution du dépôt de garantie alors que le logement a été restitué en bon état.

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• Demande de restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières

  Lettre à l’attention du bailleur lui demandant la restitution rapide du dépôt de garantie suite à des difficultés financières.

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• Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire)

  Demande d’échelonnement de remboursement d’une caution (locataire).

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  3.00 €
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• Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)

  Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie, une révision du montant de celui-ci étant prévue. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail supprimant cette révision qui est illégale.

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  3.00 €
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• Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors de la révision du loyer

  A l’occasion de la révision de votre loyer, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.

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• Illégalité de la révision du montant du dépôt de garantie lors du renouvellement du bail

  A l’occasion du renouvellement de votre bail, votre propriétaire sollicite une augmentation du dépôt de garantie. Vous refusez cette demande en invoquant son caractère illégal.

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  3.00 €
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• Illégalité du dépôt de garantie dans le cas de loyer payable d’avance

  Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie car votre loyer est payable d’avance pour une période supérieure à 2 mois. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel il ne serait plus prévu de dépôt de garantie.

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• Illégalité du montant du dépôt de garantie (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)

  Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt n’est que d’un mois.

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  3.00 €
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• Illégalité du montant du dépôt de garantie charges incluses (nouvelle loi sur le pouvoir d’achat)

  Vous écrivez au propriétaire de votre futur logement afin de l’informer de l’illégalité de la clause relative au dépôt de garantie. Vous lui demandez de vous renvoyer un nouveau bail dans lequel sera mentionné que le montant du dépôt est d’un mois en principal (et non charges incluses).

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  3.00 €
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• Réclamation du dépôt de garantie au nouveau propriétaire

  Vous écrivez pour réclamer votre dépôt de garantie au nouveau propriétaire du logement.

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  2.00 €
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