Modèles de lettres
"Charges locataire" (Locataire)

Exemples de lettres pour catégorie "Charges locataire"

• Conciliation à propos du paiement des charges (locataire)

  Vous adressez un courrier de saisine au secrétariat de la commission départementale de conciliation pour lui demander d’organiser une séance de conciliation avec votre bailleur sur le paiement des charges.

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• Contestation majoration provisions sur charges sans régularisation

  Vous adressez un courrier à votre bailleur pour contester la majoration des provisions mensuelles alors qu’aucune régularisation n’a permis d’établir qu’elles étaient insuffisantes.

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• Demande de consignation des charges locatives devant le tribunal

  En raison d’un litige avec le propriétaire, vous refusez de payer les charges locatives de votre logement, vous demandez l’autorisation au juge de consigner ces charges.

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• Demande de consultation des justificatifs de charges locatives

  Vous demandez au propriétaire de consulter les pièces justificatives du décompte des charges locatives.

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• Demande de décompte détaillé des charges

  Lettre de demande d’un décompte détaillé des charges, avec versement du principal et d’une fraction des charges, dans l’attente de justificatifs.

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• Demande de délai de paiement pour régularisation de charges locatives

  Suite à une régularisation des charges locatives sur plusieurs années, vous demandez au bailleur un délai de paiement.

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• Demande de remboursement de charges indues

  Le locataire dispose d’un délai de 30 ans pour réclamer les charges qu’il a payées à tord (répétition de l’indu).

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• Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives

  Listes officielles des charges récupérables et des réparations locatives.

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• Refus de paiement de charges locatives pour défaut d’entretien

  Vous refusez de payer les charges locatives de votre logement en raison du défaut d’entretien des parties communes.

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• Refus de payer des charges en raison de la prescription de 5 ans

  Lettre de refus de payer les charges antérieures de cinq ans à la demande.

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• Refus de payer les frais de câblage

  Lettre à l’attention du bailleur lui notifiant un refus de payer des frais de raccordement au câble du logement occupé, un tel raccordement n’ayant pas été demandé.

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