Modèles de lettres
"Conseil juridique"

Vous adressez un courrier à l'huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu'il a percu en cas de non respect des délais réglementaires.

Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension.

L'huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations - dommages des entreprises - occupations d'usine, etc.).

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.

Demande d'estimation prévisionnelle des dommages liés à un litige commercial.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice

Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.

Lettre pour mettre en place auprès d'un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d'un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.

Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.