Modèles de lettres
"Conseil juridique" (Vie de l'entreprise)

Exemples de lettres pour catégorie "Conseil juridique"

• Contestation des frais réclamés par un huissier

  Vous adressez un courrier à l’huissier que vous avez mandaté pour recouvrer une créance pour contester le montant des frais demandés.

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• Déclaration de créance (liquidation judiciaire)

  Production de créances entre les mains du liquidateur judiciaire d’une société.

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• Demande à l'huissier de reversement des sommes recouvrées

  Vous adressez un courrier à l’huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu’il a perçu en cas de non respect des délais réglementaires.

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• Demande de conseils à un expert (litige commercial)

  Demande d’estimation prévisionnelle des dommages liés à un litige commercial.

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• Demande de mise en demeure par huissier

  Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l’adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.

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• Demande de pièces justificatives des frais demandés par l'huissier

  Vous adressez à l’huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés.

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• Demande d’audience au président de la chambre nationale des commissaires-priseurs

  Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

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• Demande d’audience au président de la chambre nationale des huissiers de justice

  Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des huissiers de justice.

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  3.00 €
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• Demande d’audience au président du conseil national des administrateurs judiciaires

  Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil national des administrateurs judiciaires.

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  3.00 €
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• Demande d’intervention à un huissier de justice

  Lettre pour solliciter l’intervention d’un huissier et connaître les conditions de son intervention.

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• Demande d’intervention d’huissier suite à une injonction de payer

  Vous avez obtenu une injonction de payer, vous demandez à un huissier de l’exécuter.

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• Demande sur l’état de la procédure – (liquidation judiciaire)

  Après avoir produit sa créance, il est possible d’écrire au liquidateur afin de connaître l’état d’avancement de la procédure de liquidation judiciaire.

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  3.00 €
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• Envoi d'un dossier à l'huissier pour recouvrement de créance

  Envoi d’un dossier complet à un huissier de justice afin de recouvrer une créance.

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  2.00 €
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• Huissier et procédure saisie sur salaire ou pension

  Demande à un huissier de procéder à une saisie sur salaire ou pension.

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• Lettre de recouvrement d’une facture impayée par voie d'huissier

  Lettre pour mettre en place auprès d’un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d’un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur.

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  2.00 €
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• Liquidation judiciaire et demande d’information pour la reprise du fonds de commerce

  Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.

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• Modèle d’inventaire

  Modèle permettant d’effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.

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  4.00 €
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• Notification de réserve de propriété (Administrateur Judiciaire)

  Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l’administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire.

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• Obligation des avocats (procès équitable) et relations avec le client

  Le principe du contradictoire, garant d’un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu’ils entendent faire valoir dans la procédure (Loi, Règlement intérieur des Barreaux, Convention Européenne des Droits de l’Homme et des libertés fondamentales). Le client doit pouvoir discuter avec son conseil de tous les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Pour qu’une bonne relation de confiance s’établisse, il doit prendre en compte de nombreux éléments.

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  8.00 €
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• Point d’avancement avec l’huissier

  Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.

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• Saisie de la chambre départementale des huissiers de justice

  Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.

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  3.00 €
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• Saisie de la chambre nationale des commissaires-priseurs

  Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

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  3.00 €
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• Saisie de la chambre nationale des huissiers de justice

  Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre nationale des huissiers de justice.

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  3.00 €
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• Saisie de la chambre régionale des commissaires-priseurs

  Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.

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  3.00 €
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• Saisie de la chambre régionale des huissiers de justice

  Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre régionale des huissiers de justice

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  3.00 €
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• Saisie de l’association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires

  Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez l’association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires.

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  3.00 €
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• Saisie du conseil national des administrateurs judiciaires

  Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez le conseil national des administrateurs judiciaires.

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  3.00 €
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• Saisine du mandataire judiciaire pour défaillance du sous-traitant

  En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation.

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  4.00 €
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• Saisine d’un huissier de justice aux fins de constat

  L’huissier intervient pour constat dans des affaires très différentes (dommages aux habitations – dommages des entreprises – occupations d’usine, etc.).

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  2.00 €
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