Modèles de lettres
"Conseil juridique"

Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.

Vous avez un litige avec un huissier, vous saisissez la chambre départementale des huissiers de justice.

Lettre pour mettre en place auprès d'un huissier de justice la phase contentieuse et judiciaire d'un recouvrement de facture(s) impayée(s) après échec des négociations amiables avec le débiteur.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.

Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Lettre pour solliciter l'intervention d'un huissier et connaître les conditions de son intervention.

Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez le conseil national des administrateurs judiciaires.

Envoi d'un dossier complet à un huissier de justice afin de recouvrer une créance.

Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez l'association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires.

Modèle permettant d'effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.

Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.