Modèles de lettres
"Conseil juridique" - Page 2

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre régionale des commissaires-priseurs judiciaires.

Lettre pour faire un bilan sur le ou les dossiers confiés à un huissier.

Vous avez un litige avec un commissaire-priseur, vous saisissez la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Lettre pour solliciter l'intervention d'un huissier et connaître les conditions de son intervention.

Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez le conseil national des administrateurs judiciaires.

Envoi d'un dossier complet à un huissier de justice afin de recouvrer une créance.

Vous avez un litige avec un administrateur judiciaire, vous saisissez l'association syndicale professionnelle des administrateurs judiciaires.

Modèle permettant d'effectuer un état et/ou une estimation de biens, patrimoine, marchandises, droits ou autre appartenant à une personne physique ou à une entreprise.

Préalablement à une action en justice, il convient de signifier à l'adversaire une mise en demeure. Les huissiers sont qualifiés pour exercer cet acte.

Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire.

En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation.

Après avoir produit sa créance, il est possible d'écrire au liquidateur afin de connaître l'état d'avancement de la procédure de liquidation judiciaire.