Modèles de lettres
"Conseil juridique" - Page 2

Tout créancier qui a livré des marchandises avec une clause de réserve de propriété peut en revendiquer le prix ou la reprise en nature auprès de l'administrateur judiciaire de son débiteur en redressement judiciaire.

En cas de défaillance d'un sous-traitant mis en redressement judiciaire ou en liquidation, il convient de saisir le mandataire judiciaire nommé par le tribunal, lequel a seul qualité de décider de la poursuite du contrat en cours ou d'admettre au passif la créance résultant de sa résiliation.

Après avoir produit sa créance, il est possible d'écrire au liquidateur afin de connaître l'état d'avancement de la procédure de liquidation judiciaire.

Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des huissiers de justice.

Production de créances entre les mains du liquidateur judiciaire d'une société.

Vous sollicitez une audience auprès du président de la chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le principe du contradictoire, garant d'un procès équitable, oblige les avocats à se communiquer tous les moyens de faits et de droit qu'ils entendent faire valoir dans la procédure (Loi, Règlement intérieur des Barreaux, Convention Européenne des Droits de l'Homme et des libertés fondamentales). Le client doit pouvoir discuter avec son conseil de tous les éléments qui peuvent avoir des conséquences sur le déroulement de la procédure. Pour qu'une bonne relation de confiance s'établisse, il doit prendre en compte de nombreux éléments.

Vous sollicitez une audience auprès du président du conseil national des administrateurs judiciaires.

Vous adressez un courrier à l'huissier que vous avez mandaté pour recouvrer une créance pour contester le montant des frais demandés.

Vous avez obtenu une injonction de payer, vous demandez à un huissier de l'exécuter.

Vous adressez à l'huissier que vous avez mandaté un courrier lui demandant de vous fournir les pièces justificatives concernant le montant des frais demandés.

Vous adressez un courrier à l'huissier mandaté lui demandant de vous reverser les sommes qu'il a percu en cas de non respect des délais réglementaires.