Modèles de lettres
"Bail propriétaire particulier"

Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.

Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.

Vous demandez son intention au locataire dont le bail arrive à expiration.

Vous accusez réception du départ d'un locataire.

Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d'immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d'une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Dossier complet " Tout savoir sur votre bail " : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux…

Vous proposez à votre locataire d'acquérir le logement que vous lui louez.

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.

Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.