Modèles de lettres
"Bail propriétaire particulier"

Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Dossier complet " Tout savoir sur votre bail " : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux…

Vous proposez à votre locataire d'acquérir le logement que vous lui louez.

Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d'une procédure d'expulsion.

Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.

Vous fournissez au locataire une attestation de fin de bail.

Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

Vous vous engagez à conclure un bail d'habitation avec un candidat locataire.

Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.

Modèle de contrat de location pour un local d'habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n'est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d'urgence).