Modèles de lettres
"Bail propriétaire particulier" (Propriétaire)

Exemples de lettres pour catégorie "Bail propriétaire particulier"

• Accusé de réception de résiliation de bail

  Vous accusez réception du départ d'un locataire.

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  2.00 €
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• Attestation de fin de bail

  Vous fournissez au locataire une attestation de fin de bail.

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  3.00 €
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• Bail d’habitation (non meublé)

  Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale non meublé (exclusion de toute activité professionnelle). Intègre l’indice de référence des loyers (IRL) applicable depuis le 1er janvier 2006. Liste des charges récupérables et liste des réparations locatives en annexe.

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  Tarif
  15.00 €
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• Bail d’habitation (non meublé) + acte de caution

  Nous vous proposons ici un PACK regroupant les deux modèles Modèle de bail d’habitation et Acte de caution à un tarif exceptionnel de 12 euros, correspondant à une remise globale de 20 % - Voir les résumés des modèles séparés.

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  Tarif
  20.00 €
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• Bail emphytéotique

  Modèle de bail emphytéotique (longue durée) conforme aux dispositions des articles L. 451-1 et suivants et R. 461-1 et suivants du Code rural. Contrat de louage d’immeubles (bâtis ou non bâtis) pour une durée de 18 à 99 ans moyennant le paiement d’une redevance annuelle ayant en principe un caractère modique.

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  Tarif
  15.00 €
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• Bail meublé

  Modèle de contrat de location pour un local d’habitation principale avec des meubles. Ce type de bail n’est pas adapté aux logements-foyers (logements collectifs) et les logements faisant l'objet d'une convention avec l'État (ex. : logement relais ou d’urgence).

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  Tarif
  12.00 €
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• Congé au locataire pour défaut d’assurance locative

  Votre locataire refuse de souscrire une assurance locative, vous résiliez le bail.

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  2.00 €
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• Congé de bail pour motif légitime et sérieux

  Vous donnez congé au locataire pour motif légitime et sérieux.

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  3.00 €
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• Congé par le propriétaire (bail professionnel)

  Congé donné par le propriétaire pour éviter le renouvellement d’un bail professionnel (Loi de 1986).

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  3.00 €
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• Congé pour habiter (ou loger un proche)

  Vous souhaitez habiter votre logement loué (ou héberger un membre de votre famille), vous en informez le locataire.

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  3.00 €
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• Congé pour vente

  Le propriétaire qui souhaite vendre un logement loué doit respecter le droit de préemption du locataire. Des formalités sont prescrites à peine de nullité et il existe des exclusions.

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  Tarif
  8.00 €
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• Congé pour vente du logement (modèle simplifié)

  Vous souhaitez vendre un logement loué, vous en informez le locataire.

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  3.00 €
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• Contrat de domiciliation

  Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

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  Tarif
  7.00 €
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• Correspondance huissier pour LRAR non retirée (congé pour vente)

  Cette lettre de saisine de l'huissier doit être adressée sans délai afin que l'acte de cet officier ministériel puisse être notifié à une date utile (cas du locataire restant silencieux après congé donné par le propriétaire).

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  4.00 €
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• Demande de justificatif de préavis réduit

  Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.

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  3.00 €
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• Demande d’intention au locataire en fin de bail

  Vous demandez son intention au locataire dont le bail arrive à expiration.

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  Tarif
  3.00 €
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• Dossier " Tout savoir sur votre bail "

  Dossier complet « Tout savoir sur votre bail » : contrat, durée du contrat, prix et révision du loyer, travaux, fin du bail, contentieux…

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  10.00 €
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• Lettre CAF pour signaler le départ d'un locataire

  Propriétaire bailleur, vous signalez à la CAF le départ de votre locataire.

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  2.00 €
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• Menace d’expulsion d’un locataire ne payant pas ses loyers

  Propriétaire bailleur, vous menacez un locataire qui ne paie pas ses loyers d’une procédure d’expulsion.

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  3.00 €
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• Non renouvellement du bail pour habiter (ou loger un membre de sa famille)

  Sous réserve de respecter un délai assez long, le propriétaire peut ne pas renouveler un bail pour habiter le logement loué ou y installer un membre de sa famille (liste limitative).

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  3.00 €
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• Non renouvellement d’un contrat de bail

  Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.

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  3.00 €
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• Notification de baisse de prix de vente du logement

  Vous informez le locataire de la baisse du prix de vente du logement.

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  3.00 €
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• Promesse de location de logement

  Vous vous engagez à conclure un bail d’habitation avec un candidat locataire.

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  Tarif
  3.00 €
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• Proposition de renouvellement de bail avec augmentation du loyer

  Vous proposez à votre locataire le renouvellement du bail avec une augmentation de loyer.

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  2.00 €
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• Proposition de vente du logement au locataire

  Vous proposez à votre locataire d’acquérir le logement que vous lui louez.

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  Tarif
  3.00 €
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