Modèles de lettres
"Contrats & Salaires"

Exposé des réclamations du salarié signataire d'un recu pour solde de tout compte comportant des erreurs ou omissions.

En cas de cessation d'activité, l'indemnité qui est la contrepartie de la clause de non-concurrence, reste due et peut être réclamée si l'entreprise n'en a pas délié son collaborateur dans un délai de 8 jours.

Le salarié peut, sous certaines conditions, refuser de signer un contrat écrit proposé tardivement.

Vous êtes maire ou adjoint d'une commune de + de 20 000 habitants, vous sollicitez la suspension de votre contrat de travail jusqu'à la fin de votre mandat.

Déclaration d'un salarié à son employeur d'être libre de tout engagement.

Vous demandez à votre employeur la réévaluation de votre augmentation de salaire, vu votre ancienneté dans l'entreprise.

Vous demandez à votre employeur de vous rembourser une partie de vos frais professionnels.

Requalification de votre contrat en CDI à cause de l'absence de mention d'une durée minimale. Vous travaillez dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. A la lecture de votre contrat, il apparaît que la mention d'une durée minimale du contrat ne figure pas alors que celui-ci n'a pas de terme précis. Il s'agit là d'une mention obligatoire. Vous demandez la requalification de votre contrat en CDI.

Vous demandez à votre employeur un ordinateur portable pour un usage professionnel.

Vous ajoutez une clause dans un contrat de travail notifiant un changement de la qualification du salarié.

Vous vous plaignez de vos conditions de travail et demandez des aménagements (concerne rythme de travail, heures supplémentaires, inégalités, congés, pauses, etc).

Les conséquences de la réforme du droit du travail sur les PME et TPE.