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"Mariage particulier justice" (Justice)

Modeles de lettres pour Mariage particulier justice
Dans cette rubrique, découvrez des exemple de lettre de justice pour tous les cas d'annulation de mariage: du cas de nullité relative (par exemple, pour vice de consentement) au cas de nullité absolue (par exemple, mariage blanc). On peut également avoir recours à la justice contre une décision d'opposition à un mariage. Modèles de lettres conforme à la législation en vigueur ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe depuis le 17 mai 2013.

Exemples de lettres pour catégorie "Mariage particulier justice"