Modèles de lettres
"Mariage particulier justice" (Justice)

Modeles de lettres pour Mariage particulier justice
Dans cette rubrique, découvrez des exemple de lettre de justice pour tous les cas d'annulation de mariage: du cas de nullité relative (par exemple, pour vice de consentement) au cas de nullité absolue (par exemple, mariage blanc). On peut également avoir recours à la justice contre une décision d'opposition à un mariage. Modèles de lettres conforme à la législation en vigueur ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe depuis le 17 mai 2013.

Exemples de lettres pour catégorie "Mariage particulier justice"


Plus de 1600 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.

Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.