Modèles de lettres
"Contestations - Cas général" (Contraventions)

Exemples de lettres pour catégorie "Contestations - Cas général"

• Contestation d'un PV pour interdiction de fumer (affichage)

  Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer en raison de l'absence d'affichage.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d'un PV pour interdiction de fumer (cas général)

  Vous contestez une amende pour non respect de l'interdiction de fumer.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’amende forfaitaire majorée

  Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.

  [+] Résumé
  Tarif
  2.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un procès-verbal raturé

  Vous contestez un procès-verbal raturé ou illisible.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (cas général)

  Modèle de lettre pour contester un PV.

  [+] Résumé
  Tarif
  2.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (date de dernière vérification du radar)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date de la dernière vérification du radar est supérieure à un an ou absente.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (document illisible)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’acte est illisible.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur d’immatriculation)

  Lettre de contestation d’un PV (erreur d’immatriculation).

  [+] Résumé
  Tarif
  2.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur entre carte de paiement et avis de contravention)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l’avis de contravention (2ème feuillet).

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur ou absence de date)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la date est erronée ou absente.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur l'heure)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’heure est erronée.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur la marque du radar)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du radar est absente ou erronée.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur la marque du véhicule)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la marque du véhicule est erronée.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur la position du radar)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le point kilométrique marquant la position du radar ne correspond pas à la réalité des faits.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur le lieu de l’infraction)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le lieu où l’infraction a été commise n’est pas exact.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur le matricule de l'agent)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l’agent verbalisateur est erroné ou absent.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur le nombre de points à retirer)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n’est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur le sens de circulation du véhicule)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur le type de voie)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le type de voie mentionné sur l’acte ne correspond pas à l’axe sur lequel le conducteur circulait au moment des faits.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur les articles de loi)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l’arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l’article du Code de la route sont erronées.

  [+] Résumé
  Tarif
  2.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur les constatations de l'infraction)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les constatations relatives à l’infraction sont erronées et ne correspondent par à la réalité des faits.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (erreur sur numéro de série du radar)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le numéro de série du radar utilisé est absent ou erroné.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (signatures de tous les agents)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque l’agent qui a procédé à l’interpellation et l’agent verbalisateur n’ont pas tous deux signé l’acte.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV (type de radar utilisé)

  Lettre pour contester la régularité d’un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque la description du « moyen de contrôle utilisé » n’est pas indiquée.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un PV majoré (déménagement)

  Vous contestez les pénalités d’une amende majorée en raison d’un retard de réception pour déménagement.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation d’un rappel de contravention déjà réglée

  Vous avez payé une contravention pourtant vous recevez un rappel avec majoration, vous contestez cette majoration.

  [+] Résumé
  Tarif
  3.00 €
  + d'infos Commander
• Contestation pv (erreur immatriculation)

  Vous contestez un Procès-verbal pour irrégularité.

  [+] Résumé
  Tarif
  2.00 €
  + d'infos Commander
• Contravention pour changement important de direction

  Demande d’indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

  [+] Résumé
  Tarif
  2.00 €
  + d'infos Commander
• Contravention pour usage d’un téléphone portable

  Demande d’indulgence suite à une contravention pour usage d’un téléphone tenu en main par l’automobiliste.

  [+] Résumé
  Tarif
  2.00 €
  + d'infos Commander
• Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende

  Demande de formulaire de requête en exonération de paiement d’une amende.

  [+] Résumé
  Tarif
  2.00 €
  + d'infos Commander