Modèles de lettres
"Contestations - Cas général" - Page 3

Vous contestez un PV de non-paiement de stationnement devant la commission du contentieux du stationnement payant.

Demande d'indulgence suite à une contravention pour changement important de direction sans avertissement préalable.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le sens de circulation du véhicule est erroné.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 1ère et 2ème classe (cas général).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le matricule de l'agent verbalisateur est erroné ou absent.

Demande d'indulgence suite à une contravention de 5ème classe (cas général).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les références à l'arrêté municipal (pour les PV de stationnement) ou à l'article du Code de la route sont erronées.

Modèle de lettre pour contester un PV.

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque le nombre de points à retirer n'est pas conforme au barème des infractions sanctionnées.

Lettre de contestation d'un PV (erreur d'immatriculation).

Lettre pour contester la régularité d'un procès-verbal de contravention sur la forme lorsque les données de la carte de paiement (1er feuillet) ne correspondent pas avec l'avis de contravention (2ème feuillet).

Saisine du Procureur de la République en vue de former une réclamation contre une amende forfaitaire majorée.