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"Procédures - Requêtes"

L'injonction de faire et l'injonction de payer sont deux procédures d'injonction pour obtenir l’exécution d'une prestation ou le paiement d'une créance. La requête en référé est une autre procédure d'urgence qui permet de résoudre un litige avec l'administration. Le site propose de nombreux exemples de lettre de justice afin de demander une requête ou de lancer un procédure.

Exemples de lettres pour catégorie "Procédures - Requêtes"

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Saisine du juge de proximité (déclaration)

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Prix 5,00 €

Demande en injonction de payer (tribunal d'Instance)

Face à l'inertie d'un débiteur, le créancier peut obtenir un titre exécutoire au moyen d'une procédure simplifiée et qui ne nécessite pas le recours à un avocat. La demande doit être faite auprès du tribunal d'instance pour les créances non professionnelles dépassant 1500 euros et les créances professionnelles sans minimum ni maximum.

Prix 3,00 €

Requête en référé - suspension

Une décision a été prise par l'administration à votre encontre et vous contestez sa légalité. Pour cela, vous avez formé un recours en annulation ou en réformation mais vous souhaitez en attendant le jugement que l'exécution de cette décision soit suspendue. Pour cela, vous saisissez en référé le Tribunal Administratif d'une requête écrite adressée en recommandé avec accusé réception.

Prix 5,00 €

Requête en référé - liberté

Une décision de l'administration porte gravement atteinte à une liberté fondamentale et vous paraît manifestement illégale, vous déposez une requête en référé devant le Tribunal compétent.

Prix 5,00 €

Requête en référé - constat

Vous adressez une requête en référé au Tribunal Administratif afin de faire constater des faits matériels qui pourraient à terme être l'objet d'un litige.

Prix 5,00 €

Requête en référé provision

Vous avez une créance envers l'administration qui n'est pas sérieusement contestable. En cas de refus de paiement et sans obligation de saisir le Tribunal au fonds, vous adressez une requête en référé par écrit afin de demander le versement d'une provision.

Prix 5,00 €
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