Modèles de lettres
"Procédures - Requêtes" (Justice)

Modeles de lettres pour Procédures - Requêtes
L'injonction de faire et l'injonction de payer sont deux procédures d'injonction pour obtenir l’exécution d'une prestation ou le paiement d'une créance. La requête en référé est une autre procédure d'urgence qui permet de résoudre un litige avec l'administration. Le site propose de nombreux exemples de lettre de justice afin de demander une requête ou de lancer un procédure.

Exemples de lettres pour catégorie "Procédures - Requêtes"


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