Modèles de lettres
"Pension alimentaire" (Justice)

Exemples de lettres pour catégorie "Pension alimentaire"

• Attestation de versements en espèces ou en nature de pensions alimentaires

  Vous écrivez au Juge aux Affaires Familiales pour lui signaler que vous avez versé en cash ou en nature l'équivalence de vos pensions alimentaires et vous lui envoyez les preuves de ces montants.

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• Attestation d’entente verbale sur un montant de pension alimentaire

  Vous confirmez vous être entendu oralement avec votre ancien(ne) conjoint(e) sur le montant d’une pension alimentaire.

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• Demande de cessation de paiement d’une pension alimentaire via huissier

  Demande à un huissier d’entreprendre les démarches en vue de mettre fin au paiement d’une pension alimentaire (enfant devenu majeur).

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• Demande de diminution de pension alimentaire (Ex.1)

  Vous demandez une diminution de pension alimentaire au juge aux affaires familiales.

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• Demande de diminution de pension alimentaire (Ex.2)

  Lettre pour demander la diminution de pension alimentaire au juge aux affaires familiales.

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• Demande de diminution d’une pension alimentaire versée à un enfant majeur

  Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge une diminution de son montant.

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• Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (CAF)

  Vous demandez à la Caisse d’allocations familiales la mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier.

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• Demande de mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire (employeur)

  Vous demandez à l’employeur de votre ex-conjoint la mainlevée d’une procédure de paiement direct de pension alimentaire pour en confier le recouvrement à un huissier.

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• Demande de modification d’une pension alimentaire (remariage du débiteur)

  Vous devez payer une pension alimentaire à votre ex-conjoint. Vous vous remariez et vos ressources ont diminué. Vous demandez que la pension alimentaire soit revalorisée en fonction de votre situation.

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• Demande de pension alimentaire (Exemple 1)

  Demande de pension alimentaire pour l’éducation des enfants en cas de divorce ou séparation de corps auprès du juge aux affaires familiales.

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• Demande de pension alimentaire (Exemple 2)

  Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il fixe le montant d’une pension alimentaire qui vous serait due par votre ex-conjoint. Ce montant n’a pas été fixé dans le jugement de divorce car vous pensiez parvenir à un accord.

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• Demande de pension alimentaire aux grands parents par un enfant majeur

  Majeur, vous réclamez au juge le versement d’une pension alimentaire par vos grands parents.

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• Demande de pension alimentaire par un enfant majeur

  Majeur, vous réclamez au juge le versement d’une pension alimentaire par vos parents.

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  4.00 €
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• Demande de pension alimentaire pour un enfant naturel

  Lettre au juge aux affaires familiales pour demander une pension alimentaire pour un enfant naturel.

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• Demande de recouvrement d’une pension alimentaire à l’étranger

  L’ex-conjoint ne payant pas la pension alimentaire est domicilié à l’étranger : vous demandez le recouvrement de la créance.

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• Demande de suppression de pension alimentaire (autonomie enfant)

  Demande de suppression de pension alimentaire en raison de l’autonomie des enfants.

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• Demande de suppression de pension alimentaire versée à un enfant majeur

  Vous versez à votre enfant majeur une pension alimentaire, vous demandez au juge sa suppression.

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• Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.1)

  Lettre de demande d’augmentation de pension alimentaire.

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• Demande d’augmentation de pension alimentaire (Ex.2)

  Vous formulez une requête auprès du Juge aux Affaires Familiales afin qu’il réévalue le montant d’une pension alimentaire qui vous est due par votre ex-conjoint et que vous jugez insuffisante.

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• Demande d’augmentation de pension alimentaire par un enfant majeur

  Majeur, vous réclamez au juge l’augmentation de la pension alimentaire versée par vos parents.

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• Demande d’intervention d’huissier suite à une injonction de payer

  Vous avez obtenu une injonction de payer, vous demandez à un huissier de l’exécuter.

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• Formulaire de modification après un divorce ou une séparation

  Après un divorce ou une séparation de corps, vous faites une demande de formulaire pour une modification de la pension alimentaire ou de l’autorité parentale.

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  2.00 €
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• Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (paiement direct)

  Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de paiement direct.

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• Pension alimentaire non payée recouvrement par huissier (saisie attribution)

  Vous demandez à un huissier d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire avec la procédure de saisie attribution.

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  3.00 €
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• Pension alimentaire non payée recouvrement par le Trésor public

  Vous demandez au Procureur de la République d’effectuer le recouvrement d’une pension alimentaire par le Trésor public.

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  2.00 €
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• Plainte pour abandon de famille et recouvrement de pension alimentaire

  Vous portez plainte pour abandon de famille et demandez le recouvrement d’une pension alimentaire impayée.

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  3.00 €
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• Procuration pour recouvrir une pension alimentaire à l’étranger

  Procuration donnant pouvoir à une institution intermédiaire étrangère de recouvrir une créance (pension alimentaire).

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  2.00 €
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• Saisie du Médiateur familial

  Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.

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  2.00 €
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