Modèles de lettres
"Assurance santé - Mutuelle"

Saisine du Médiateur du groupement des entreprises mutuelles d'assurance afin d'obtenir une solution amiable dans un litige opposant l'assuré à sa compagnie.

Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur sur la base d'un contrat collectif obligatoire suite à la rupture du contrat de travail (hors cas de démission). (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

LA REPARATION DU PREJUDICE CORPOREL (comment la comprendre et la gérer) est une synthèse de 6 pages incluant conseils pratiques.

Vous avez perdu votre carte de tiers-payant (mutuelle ou complémentaire santé), vous demandez à ce que l'on vous délivre une nouvelle carte.

Lettre pour annuler une garantie souscrite auprès d'une mutuelle si préalablement à la signature du contrat il n'a pas été remis au futur membre, un bulletin d'adhésion, les statuts et règlement de l'organisme ou une fiche d'information sur le contrat.

Lettre pour que le bénéficiaire d'un salarié décédé puisse demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur du salarié sur la base d'un contrat collectif obligatoire (Article 4 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

Lettre pour mettre fin à un contrat individuel en cas d'assurance complémentaire santé rendue obligatoire par l'employeur.

Vous refusez d'adhérer à la mutuelle de votre entreprise.

Lettre à la Mutuelle pour demander à bénéficier à titre personnel des prestations dans l'hypothèse où une personne couverte par une mutuelle (mais non signataire du contrat) ne recevrait pas directement les remboursements correspondant à ses consommations médicales (ex. : étudiant).

Lettre pour demander le maintien de la garantie décès durant toute la période d'incapacité de travail ou d'invalidité y compris en cas de résiliation du contrat obligatoire couvrant le salarié (Article 7-1 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

Lettre à l'attention de votre compagnie d'assurance ou de votre mutuelle afin de l'informer de votre mariage et de demander le rattachement de votre conjoint en tant qu'ayant droit de votre personne sur le contrat d'assurance complémentaire santé que vous avez souscrit.

Lettre permettant de revenir sur son engagement dans les 30 jours à compter de la remise de la notice sur les modifications d'une garantie collective facultative.