Modèles de lettres
"Assurance santé - Mutuelle" - Page 2

Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).

Lettre pour dénoncer un contrat, lorsque l'avis précisant le délai pour s'opposer à la reconduction est adressé après que le contrat ait été tacitement renouvelé.

Lettre permettant au salarié de renoncer au bénéfice de la couverture complémentaire santé et/ou prévoyance dont il bénéficiait par le biais de son contrat de travail.

Lettre pour résilier son adhésion suite à une fusion de mutuelles avec transfert de tout ou partie du portefeuille.

Lettre pour dénoncer un contrat de mutuelle grâce à la Loi Chatel, lorsque aucun avis précisant le délai pour s'opposer à la reconduction n'a été adressé par la mutuelle.

Lettre permettant au salarié de maintenir ses garanties en cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde). Intervient lorsque l'ancien employeur n'a remis aucune notice d'information relative aux droits à portabilité dans le cadre de l'article 14 de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008.

Lettre pour demander le maintien du remboursement ou de l'indemnisation des frais de santé à titre individuel lorsque ceux-ci étaient garantis par l'employeur sur la base d'un contrat collectif facultatif (Article 6 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

La victime doit adresser à son assureur, dès qu'elle est en mesure de le faire, un maximum de justificatifs.

En raison de problèmes de santé, vous demandez à votre mutuelle de faire un geste commercial sur la prise en charge de prestations non prévues au contrat.

Demande de lecture de contrat d'assurance auprès d'une mutuelle d'entreprise afin de pouvoir faire un choix.

Lettre pour demander le maintien de la couverture (non le détail des garanties) à titre individuel lorsque celle-ci était garantie par l'employeur sur la base d'un contrat collectif obligatoire (Article 5 de la Loi n°89-1009 du 31-12-89 dite " Evin ").

La victime peut demander un report d'expertise si ses médecins estiment que son état n'est pas consolidé.