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"Fonds de commerce" (Vie juridique)
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Exemples de lettres pour catégorie "Fonds de commerce"
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Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerceNotification à une compagnie d’assurance de la vente d’un fonds de commerce.Tarif
5.00 € -
Contrat de gérance salariée de fonds de commerceContrat de gérance salariée de fonds de commerce.Tarif
10.00 € -
Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerceContrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce.Tarif
10.00 € -
Tarif
10.00 € -
Contre-lettre (engagement unilatéral)Contre-lettre permettant l'engagement unilatéral des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement unilatéral d’une seule des parties.Tarif
5.00 € -
Contre-lettre (engagements réciproques)Contre-lettre permettant l'engagement réciproque des parties pour modifier le contenu d'un autre acte. Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement réciproque des parties.Tarif
6.00 € -
Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA)Lettre pour déclarer la cession de fonds de commerce au fisc (TVA).Tarif
3.00 € -
Demande de formulaire d’ouverture de débit de boisson (ou déménagement)Demande de formulaire d’ouverture de débit de boisson (ou déménagement).Tarif
2.00 € -
Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerceDocuments nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce.Tarif
3.00 € -
Enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce (services fiscaux)Enregistrement auprès des services fiscaux d’un acte de cession de fonds de commerce.Tarif
3.00 € -
Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerceInsertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l’acte de vente d’un fonds de commerce.Tarif
4.00 € -
Liquidation judiciaire et demande d’information pour la reprise du fonds de commerceVous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.Tarif
3.00 € -
Mandat exclusif de vente de fonds de commerceMandat exclusif de vente de fonds de commerce.Tarif
10.00 € -
Mandat non exclusif de vente de fonds de commerceMandat non exclusif de vente de fonds de commerce.Tarif
10.00 € -
Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerceMise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce.Tarif
5.00 € -
Modèle d’état de stock (vente d’un fonds de commerce)Modèle d’état de stock lors de la vente d’un fonds de commerce.Tarif
3.00 € -
Négociation du loyer pour la reprise d’un fonds de commerceCompte tenu des travaux à réaliser dans le local commercial que vous envisagez de louer, vous faites une proposition de loyer au propriétaire.Tarif
3.00 € -
Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerceOpposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce par les créanciers du vendeur.Tarif
3.00 € -
Pouvoir pour demande d’immatriculation au RCSPouvoir pour demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.Tarif
3.00 € -
Tarif
12.00 € -
Proposition de rachat d’un local professionnelVous manifestez votre intérêt pour le rachat d’un local professionnel auprès d’un potentiel vendeur.Tarif
3.00 € -
Proposition d’achat d’un commerceVous vous adressez au propriétaire d'un fonds de commerce dans l'intention de l'acquérir.Tarif
2.00 € -
Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleurSignification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier.Tarif
4.00 € -
Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciersSignification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l’intermédiaire d’un huissier.Tarif
4.00 € -
Tableau récapitulatif formalités vente fonds de commerceTableau récapitulatif des formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce.Tarif
5.00 €
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Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce
3.00 €Commander -
Contrat de location gérance de fonds de commerce + promesse de vente
15.00 €Commander -
Proposition de rachat d’un local professionnel
3.00 €Commander -
Liquidation judiciaire et demande d’information pour la reprise du fonds de commerce
3.00 €Commander -
Négociation du loyer pour la reprise d’un fonds de commerce
3.00 €Commander