Modèles de lettres
"Fonds de commerce" (Vie juridique)

Exemples de lettres pour catégorie "Fonds de commerce"

• Assurances : notification acte de vente d’un fonds de commerce

  Notification à une compagnie d’assurance de la vente d’un fonds de commerce.

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  5.00 €
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• Contrat de gérance salariée de fonds de commerce

  Contrat de gérance salariée de fonds de commerce.

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  Tarif
  10.00 €
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• Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce

  Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce.

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  Tarif
  10.00 €
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• Contrat de vente de fonds de commerce

  Contrat de vente de fonds de commerce.

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  10.00 €
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• Contre-lettre (engagement unilatéral)

  Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement unilatéral d’une seule des parties.

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  Tarif
  5.00 €
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• Contre-lettre (engagements réciproques)

  Acte écrit et secret entre les parties destiné à modifier légalement le contenu ou les effets d’un autre acte ou contrat. Le présent modèle permet l’engagement réciproque des parties.

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  Tarif
  6.00 €
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• Déclaration de cession de fonds de commerce au fisc (TVA)

  Lettre pour déclarer la cession de fonds de commerce au fisc (TVA).

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  3.00 €
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• Demande de formulaire d’ouverture de débit de boisson (ou déménagement)

  Demande de formulaire d’ouverture de débit de boisson (ou déménagement).

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  2.00 €
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• Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce

  Documents nécessaires pour l’acquisition d’un fonds de commerce.

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  3.00 €
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• Enregistrement d’un acte de cession de fonds de commerce (services fiscaux)

  Enregistrement auprès des services fiscaux d’un acte de cession de fonds de commerce.

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  3.00 €
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• Insertion au BODACC de l’acte de vente d’un fonds de commerce

  Insertion au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales de l’acte de vente d’un fonds de commerce.

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  4.00 €
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• Liquidation judiciaire et demande d’information pour la reprise du fonds de commerce

  Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.

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  3.00 €
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• Mandat exclusif de vente de fonds de commerce

  Mandat exclusif de vente de fonds de commerce.

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  10.00 €
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• Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce

  Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce.

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  10.00 €
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• Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce

  Mise en demeure d’exécuter une clause du bail d’un fonds de commerce.

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  Tarif
  5.00 €
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• Modèle d’état de stock (vente d’un fonds de commerce)

  Modèle d’état de stock lors de la vente d’un fonds de commerce.

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  Tarif
  3.00 €
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• Négociation du loyer pour la reprise d’un fonds de commerce

  Compte tenu des travaux à réaliser dans le local commercial que vous envisagez de louer, vous faites une proposition de loyer au propriétaire.

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  3.00 €
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• Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce

  Opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce par les créanciers du vendeur.

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  3.00 €
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• Pouvoir pour demande d’immatriculation au RCS

  Pouvoir pour demande d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés.

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  3.00 €
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• Promesse de cession de droit au bail

  Promesse de vente d’un droit au bail commercial.

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  12.00 €
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• Proposition de rachat d’un local professionnel

  Vous manifestez votre intérêt pour le rachat d’un local professionnel auprès d’un potentiel vendeur.

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  3.00 €
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• Proposition d’achat d’un commerce

  Vous vous adressez au propriétaire d'un fonds de commerce dans l'intention de l'acquérir.

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  Tarif
  2.00 €
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• Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur

  Signification de la cession d’un fonds de commerce au bailleur par l’intermédiaire d’un huissier.

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  4.00 €
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• Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers

  Signification de la cession d’un fonds de commerce aux créanciers inscrits par l’intermédiaire d’un huissier.

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  Tarif
  4.00 €
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• Tableau récapitulatif formalités vente fonds de commerce

  Tableau récapitulatif des formalités à accomplir suite à la vente d’un fonds de commerce.

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  Tarif
  5.00 €
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