Modèle de
"Plan d’apurement (loyers impayés)"

(catégorie Loyer)

Résumé du document :
Acte + lettre d’envoi permettant au bailleur de mettre en place avec le locataire un plan d’apurement (échéancier) pour que ce dernier puisse rembourser sa dette sur plusieurs mois.

Conseils d'utilisation du document

Avant d'envisager une procédure judiciaire, il est préférable de privilégier les solutions amiables. Le bailleur peut alors proposer au locataire un plan d'apurement, c'est-à-dire un accord amiable, écrit, prévoyant un échéancier de remboursement de la dette. Le locataire ne perd pas son droit à une aide au logement tant qu’il respecte le plan d'apurement. En cas de retard ou de mauvaise exécution du plan d'apurement, la CAF (ou la MSA) peut soit suspendre le droit à l'allocation du logement (ALS ou ALF), soit saisir le dispositif local d'aide au logement qui doit faire connaître sa décision dans un délai maximum de 6 mois. Il convient d’envoyer le plan d’apurement déjà signé en double exemplaire (avec un troisième original en cas de caution). Voir également les modèles « Demande de versement direct d’aide au logement (tiers payant) par le bailleur à la CAF » et « Signalement de loyers impayés à la CAF » présents sur ce site.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
En raison de la longueur du document (3 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des éléments développés dans l'acte :

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

- PLAN D'APUREMENT POUR LOYER(S) IMPAYE(S)

Entre ...
Et ...
ETAT DE LA DETTE
ENGAGEMENT DU LOCATAIRE
ENGAGEMENT DU PROPRIETAIRE

- Lettre du propriétaire au locataire pour lui proposer un plan d'apurement de sa dette et joindre le contrat

Modèles envoyés :

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