Modèle de
"Notice concernant la conciliation fiscale"

(catégorie Impôts)

Résumé de la notice :
Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec l'administration fiscale.

Aperçu de la notice  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
INFORMATIONS CONCERNANT LA CONCILIATION FISCALE
INFORMATIONS CONCERNANT LA CONCILIATION FISCALE

Le conciliateur fiscal départemental traite les demandes relatives aux problèmes fiscaux des particuliers ou les litiges relatifs aux engagements de qualité de service pris par l'administration fiscale.

En cas de problème relatif à l'impôt (calcul, délais, réclamation) il convient de s'adresser au service compétent :
Modèles de lettres :
Impôt sur le revenu
Calcul de l’impôt
Difficultés de paiement de l’impôt

Si, au terme de ces démarches, vous n'obtenez pas satisfaction, vous pouvez saisir le conciliateur fiscal départemental (voir également coordonnées des conciliateurs fiscaux par département). Ainsi, le rejet d'une réclamation ou d'une demande gracieuse de remise de pénalités, et/ou le refus de délai de paiement peuvent faire l'objet d'une requête auprès du conciliateur fiscal. Exemple de lettre de recours auprès du conciliateur fiscal pour délai de paiement refusé.

Toutefois, la saisie du conciliateur ne dispense pas du paiement des sommes dues, ni n'interrompt les délais de recours contentieux.

Le conciliateur fiscal n'est pas compétent pour les procédures de vérification de comptabilité ou d'examen de situation fiscale personnelle, les litiges relatifs à la publicité foncière et les demandes ayant fait l'objet d'une requête auprès de Président de la République, du Premier ministre, du ministre (demande d'aide au ministre), des directeurs généraux de la Direction générale des impôts et de la Direction générale de la comptabilité publique, du Défenseur des droits, des parlementaires et élus locaux.

Si la décision du conciliateur n'est pas satisfaisante, il est possible de saisir le Médiateur du ministère des finances (par exemple pour demander le remboursement de frais bancaires perçus à la suite d’un avis à tiers détenteur).

Enfin, certains recours restent possibles, notamment les recours gracieux (consultez les rubriques Impôt sur le revenutaxe d’habitationtaxe foncière puis « Indulgences ») ou les recours contentieux (recours contentieux suite à une décision du médiateur des finances).


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