Modèle de
"Statuts EURL"

(catégorie Statuts)

Résumé du document :
Statuts d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL).

Conseils d'utilisation du document

La rédaction des statuts a des conséquences fiscales et juridiques sur l’entreprise. Elle détermine également le statut social du dirigeant. Il est préférable de consulter un notaire ou un avocat. A adapter selon vos objectifs et besoins spécifiques.

Les textes cités (ou les références légales) sont ceux en vigueur au jour de la rédaction du modèle. Ils sont donnés à titre indicatif, sous réserve de l’évolution de la réglementation et des mises à jour effectuées par le site. Le présent modèle ne saurait se substituer à la consultation d'un professionnel qualifié.

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STATUTS D'ENTREPRISE UNIPERSONNELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EURL)

ARTICLE 1 : FORME
ARTICLE 2 : OBJET
ARTICLE 3 : DENOMINATION SOCIALE
ARTICLE 4 : SIEGE SOCIAL
ARTICLE 5 : DUREE
ARTICLE 6 : APPORTS
ARTICLE 7 :  CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 8 : MODIFICATION DU CAPITAL
ARTICLE 9 : PARTS SOCIALES
ARTICLE 10 : CESSION ET TRANSMISSION DES PARTS SOCIALES
ARTICLE 11 : DECES – INCAPACITE – INTERDICTION – FAILLITE D'UN ASSOCIE
ARTICLE 12 : GERANCE
ARTICLE 13 : CONVENTION ENTRE LA SOCIETE ET SES ASSOCIES OU GERANTS
ARTICLE 14 : COMMISSAIRE AUX COMPTES
ARTICLE 15 : DECISIONS DE L'ASSOCIE UNIQUE – DECISIONS COLLECTIVES
ARTICLE 16 : DECISIONS COLLECTIVES ORDINAIRES
ARTICLE 17 : DECISIONS COLLECTIVES EXTRAORDINAIRES
ARTICLE 18 : DROIT DE COMMUNICATION DES ASSOCIES
ARTICLE 19 : COMPTES COURANTS
ARTICLE 20 : ANNEE SOCIALE – INVENTAIRE
ARTICLE 21 : AFFECTATION ET REPARTITION DU COMPTE DE RESULTAT
ARTICLE 22 : PAIEMENT DES DIVIDENDES
ARTICLE 23 : CAPITAUX PROPRES INFERIEURS A LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL
ARTICLE 24 : DISSOLUTION – LIQUIDATION
ARTICLE 25 : TRANSFORMATION DE LA SOCIETE
ARTICLE 26 : CONTESTATIONS
ARTICLE 27 : ACTES ACCOMPLIS POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE EN FORMATION
ARTICLE 28 : DELAIS
ARTICLE 29 : PUBLICATION – POUVOIRS
ARTICLE 30 : FRAIS

Conseils

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