Modèle de
"Constitution de servitude (titre)"

(catégorie Immobilier - Patrimoine)

Résumé du document :
Titre permettant d’établir une servitude (passage, conduite d’eau, vue, puisage, pacage, prohibition de bâtir - non aedificandi -, tour d’échelle, écoulement des eaux, lotissement…) entre deux ou plusieurs personnes.

Conseils d'utilisation du document

Suivant les dispositions du Code civil (art. 688 et 689) il existe 4 catégories de servitudes : les servitudes continues (celles sans intervention actuelle de l’homme. Ex. : conduites d’eau, égouts, vue…) ; les servitudes discontinues (celles nécessitant l’intervention de l’homme pour être exercées. Ex. : droit de passage, puisage, pacage…) ; les servitudes apparentes (qui s’annoncent par des ouvrages extérieurs. Ex. porte, fenêtre, aqueduc…) ; les servitudes non apparentes (dépourvues de signe extérieur de leur existence. Ex. : prohibition de bâtir sur un fonds ou de ne bâtir qu’à une hauteur déterminée, canalisation…). Seules les servitudes continues et apparentes (critères cumulatifs) s’acquièrent par la possession de 30 ans (ex. : ouverture d’une fenêtre avec vue sur le voisin sans contestation de ce dernier durant 30 ans). Dans tous les autres cas, il faudra un titre (c'est-à-dire un acte écrit). Ainsi une personne utilisant un passage depuis plus de 30 ans et qui n’a pas de titre ne peut revendiquer une servitude. Le présent modèle a précisément pour objet l’établissement d’un titre (contrat écrit) et convient à tout type de servitude y compris celles continues et apparentes. Plus généralement les différentes options et conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
En raison de la longueur du document (4 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la description du titre :

CONSTITUTION DE SERVITUDE

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

ENTRE ...
ET ...
ARTICLE 1 – CONSTITUTION DE SERVITUDE
ARTICLE 2 – INDEMNITE
ARTICLE 3 – FRAIS
ARTICLE 4 – ENREGISTREMENT
ARTICLE 5 – PUBLICITE FONCIERE


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