Modèle de
"Cession de bail commercial (droit au bail)"

(catégorie Bail commercial)

Résumé du document :
Modèle permettant à un titulaire d’un bail commercial de céder le contrat de location en cours d’exécution (son droit au bail), sans le fonds de commerce, à un nouveau locataire (appelé cessionnaire).

Conseils d'utilisation du document

La cession d’un bail (droit au bail) permet au cessionnaire (le nouveau locataire) de poursuivre la relation contractuelle à la place du cédant (celui qui cède le contrat) auprès du bailleur. Pour ce faire, le bail ne doit pas interdire expressément la cession (par une clause). En tout état de cause le locataire pourra toujours céder son bail à l’acquéreur de son fonds de commerce ou de son entreprise (art. L. 145-16 du C. com.). Pour que la cession soit opposable et valable l’acte doit être enregistré auprès de l’administration fiscale (bureau des enregistrements). Les mutations à titre onéreux sont de surcroît soumises à un droit d'enregistrement au delà d’une valeur excédant les 23 000 € (art. 719 du CGI). Les formalités fiscales accomplies dans le mois (art. 635-2-5° du CGI il convient également d’accomplir la signification prévue par l’article 1690 du Code civil en s’adressant à un huissier de justice une fois la cession de contrat signée (voir le modèle « Cession de bail commercial – Signification par voie d’huissier (art. 1690 du C. civ.) » présent sur le site). Attention aux cessions pendant les 3 dernières années du bail : le propriétaire peut s’opposer au renouvellement du contrat (art. L. 145-8 du C. com.). L’original du bail doit être remis au cessionnaire au moment de la signature de l’acte de cession. Plus généralement les conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

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CESSION DE DROIT AU BAIL

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

ENTRE ...
ET ...
DESIGNATION
CESSION DE DROIT AU BAIL
CONDITIONS
CONDITION CONCERNANT LE DEPOT DE GARANTIE
ENGAGEMENT DIRECT DU CESSIONNAIRE
PRIX
INTERVENTION
DECLARATIONS
INFORMATIONS JURIDIQUES
CONDITIONS PARTICULIERES
SIGNIFICATIONS
ENREGISTREMENT

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