Modèle de
"Loi travail et rupture conventionnelle collective"

Les ordonnances sur le droit du travail apportent des modifications importantes concernant la rupture conventionnelle collective.

La loi instaure un régime propre aux plans de départs volontaires. Pour sécuriser et apporter de la lisibilité à cet acquis du PDV, l'ordonnance Macron sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail a prévu un cadre pour les plans de départ « excluant tout licenciement pour atteindre les objectifs assignés en termes de suppressions d'emploi ». Une nouvelle section a ainsi été créée dans le Code du travail intitulée « Rupture d'un commun accord dans le cadre d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective ».

L'administration exerce un contrôle sur le contenu du plan afin de le valider  et vérifie différents points comme les modalités et conditions d'information du comité social et économique, le nombre maximal de départs envisagés, de suppressions d'emplois associées et la durée de mise en œuvre de la rupture conventionnelle collective, les conditions à remplir par le salarié pour en bénéficier, les modalités de calcul des indemnités de rupture garanties au salarié, les mesures facilitant le reclassement externe des salariés sur des emplois équivalents (formation, VAE, reconversion,  création d'activités par les salariés...

En cas d'accord de l'autorité administrative, l'employeur qui accepte le départ volontaire du salarié entérine de fait la rupture du contrat de travail d'un commun accord des parties.