Modèle de
"Loi travail et licenciement"

Les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le code du travail sont désormais applicables. Elles contiennent 36 mesures visant à renforcer et simplifier le dialogue social dans l'entreprise et les branches, et à sécuriser les relations du travail.

Les règles de licenciement sont modifiées, notamment pour le licenciement économique et celui abusif.
Les indemnités légales de licenciement, qui sont dues par l'employeur à tout salarié en contrat à durée indéterminée licencié pour motif économique ou personnel, sont augmentées de 25%. Les indemnités prud'hommales, qui sont décidées par jugement en cas de licenciement abusif, sont plafonnées. Enfin, le délai de recours au conseil des prud'hommes est fixé à un an après un licenciement.

Par ailleurs, la condition d'ancienneté dans l'entreprise pour bénéficier de l'indemnité légale est abaissée à 8 mois (au lieu d'un an auparavant).

Le licenciement économique est également réformé, notamment concernant l'appréciation de la cause économique.
Ce licenciement économique intervient en cas de suppression ou transformation d'un emploi ou de modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié et causée par des difficultés économiques ou des mutations technologiques. Il peut également intervenir en cas de réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité et en cas de cessation d'activité de l'entreprise.