Modèle de
"Résiliation du bail commercial"

(catégorie Bail commercial)

Résumé de la notice :
Fiche d'information gratuite : Résiliation du bail commercial.

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Résiliation du bail commercial
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Résiliation du bail commercial

Date d'actualisation le 10.12.2012

Le bail commercial peut être résilié de différentes manières : soit de manière anticipée, soit en raison de la destruction du local, soit par l'intervention du juge, soit enfin en raison de la mise en œuvre de la clause résolutoire.

Résiliation amiable anticipée

Les parties peuvent se mettre d’accord en vue de résilier le bail à l’amiable. Cette résiliation amiable ne deviendra définitive qu’un mois après la notification faite aux créanciers inscrits sur le fonds de commerce.
La notification doit comporter l’information claire et non équivoque de la résiliation.
Le locataire devra alors quitter les lieux.

Modèles de lettres

Résiliation amiable d’un bail commercial
Publicité légale lors de la résiliation amiable d’un bail commercial
Demande de résiliation amiable anticipée d’un bail commercial
Demande de résiliation anticipée d’un bail commercial (retraite)


Résiliation du bail par destruction de la chose louée

Si le local est déclaré perdu en totalité, le propriétaire pourra résilier le bail sans indemnité.
Le locataire est présumé responsable de la destruction du bien loué, mais il ne pourra pas se dégager de cette présomption en démontrant un cas fortuit ou le vice de la chose louée.
Une telle présomption ne s’applique pas à la location-gérance.
La perte partielle n’entraîne pas la destruction mais seulement la disparition d’une partie de la chose louée.

Attention !

En tant que locataire, vous êtes tenu de vous protéger contre les conséquences pécuniaires de la perte du bail. Il vous appartient donc de souscrire une garantie couvrant la perte de la valeur vénale du fonds de commerce consécutive à la destruction, par incendie ou explosion des locaux où vous exercez son exploitation.

Résiliation judiciaire

Le bail peut être résilié par l’une ou l’autre des parties, en cas d’inexécution des obligations qui en découlent, même si aucune clause résolutoire n’a été insérée au bail. Le bail sera alors résilié à la date de la décision prononçant la résiliation.

À noter

Le propriétaire devra justifier d’un motif grave et légitime de nature à porter à atteinte à ses droits. Le bailleur ne pourra invoquer des manquements commis par le locataire au cours du précédent bail sauf s’ils ont persisté après le renouvellement du bail.
Une mise en demeure préalable n’est pas exigée.
L’action en résiliation judiciaire se prescrit dans un délai de 5 ans, vous avez donc cinq ans pour pouvoir demander la résiliation judiciaire à compter des manquements du propriétaire, ou à compter des motifs graves et légitimes concernant le locataire.
Le bailleur doit notifier l’assignation aux créanciers inscrits et leur laisser un délai d’un mois pour prendre, le cas échéant, les mesures nécessaires pour protéger leur sûreté. A défaut, la résiliation leur serait inopposable.

Clause résolutoire

Il s’agit d’une clause fréquemment insérée dans les baux commerciaux. Une telle clause prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de violation par le locataire de ses obligations.
La clause ne peut jouer que si le locataire dispose d’un délai d’un mois après sa mise en demeure de mettre un terme à la violation reprochée. Passé ce délai, la résolution sera de plein droit.
Le locataire pourra toutefois sollicité des délais de grâce.
L’obligation violée doit être contenu dans le bail.
Le Tribunal de grande instance du lieu de l’immeuble est compétent pour de telles actions.
En cas de procédure collective à l’encontre du preneur, le bailleur ne peut se prévaloir, après le jugement déclaratif, de la clause résolutoire mise en jeu antérieurement, qu’à la condition que la résiliation ait été constatée antérieurement au jugement déclaratif par une décision passée en force de chose jugée.

À noter

La mise en demeure est nécessaire et doit indiquer au locataire qu’il dispose d’un délai d’un mois pour faire cesser le trouble.
Le bailleur notifie le commandement par acte d'huissier à chacun des colocataires. En cas de pluralité de bailleurs, chacun doit délivrer un commandement, sous peine de nullité.
Le bailleur qui engage une action en résiliation quelle qu’elle soit, a l’obligation de la notifier aux créanciers inscrits sur le fonds exploité dans les lieux.
En cas de résiliation amiable, l’acte devra leur être notifié, doublé éventuellement d’une publication dans un journal d’annonces légales.

Modèles de lettres

Notification aux créanciers de la résiliation amiable d’un bail commercial
Notification aux créanciers de la résiliation d’un bail commercial (clause résolutoire)
Notification aux créanciers de la résiliation judiciaire d’un bail commercial


Un défaut de dénonciation engage la responsabilité du bailleur vis-à-vis des créanciers qui peuvent les poursuivre en dommages-intérêts si cette omission leur a fait perdre la valeur de leur gage. La résiliation leur est inopposable. Le locataire ne peut invoquer aucune nullité de procédure de ce fait.

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