Modèle de
"Contrat de domiciliation"

(catégorie Bail)

Résumé du document :
Contrat permettant de domicilier une entreprise et de justifier de la jouissance du ou des locaux dans lesquels est installé le siège social (notamment pour les créateurs qui demandent l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés et qui doivent obligatoirement produire un justificatif au Centre de formalité des entreprises - CFE -).

Conseils d'utilisation du document

La domiciliation correspond à l'adresse administrative d’une entreprise, celle qui figure sur tous les documents (papier à en-tête, factures, téléphone...). La domiciliation se distingue du lieu de l'exercice réel de l'activité. Dans le présent modèle, le terme « domicilié » correspond à l’entreprise qui se fait héberger. Le « domiciliataire » correspond au propriétaire qui met à disposition son bien. Plus généralement, les différents conseils de rédaction sont intégrés tout au long de l’acte pour mieux guider le rédacteur.

Aperçu du document  

Pourquoi est-ce une version tronquée ?
En raison de la longueur du document (4 pages), nous ne pouvons afficher une version tronquée. Voici néanmoins la liste des articles développés dans le contrat :

PLAN DU DOCUMENT A TELECHARGER :

CONTRAT DE DOMICILIATION


Entre ...
Et ...
ARTICLE 1 – OBJET
ARTICLE 2 – DESTINATION
ARTICLE 3 – OBLIGATION DU DOMICILIATAIRE 
ARTICLE 4 – REDEVANCE
ARTICLE 5 – DUREE
ARTICLE 6 – CESSION, SOUS LOCATION
ARTICLE 7 – MANDAT 
ARTICLE 8 – ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 10 – DEPOT DE GARANTIE



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