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"Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien (divagation)"
Réclamation pour défaut de surveillance d'un chien (divagation).
Nom Prénom A ..., le ...
Adresse
Monsieur (Madame) ...
Adresse
Objet : Votre chien
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur (Madame),
Votre animal de compagnie ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ résidence (quartier).
Vous n'avez ainsi pas ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ (éventuellement : ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ) sur l'obligation de surveillance qui ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ de l'article ¤ ¤ ¤ ¤ Code rural.
Si vous n'avez pas la courtoisie de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je me verrai contraint de ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ .
Je vous rappelle ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , qu'un animal divaguant peut ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ et son propriétaire ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'amende, outre sa ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ d'accident.
¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ ¤ , je vous prie de croire Monsieur (Madame), à l'assurance de mes sentiments les plus distingués.
Signature
Observations :
Ce trouble de voisinage est fréquent, spécialement en zone pavillonnaire. Il s'agit le plus souvent de maîtres qui laissent leur animal de compagnie seul, parfois pendant plusieurs jours.
Outre ce qu'on peut considérer comme mauvais traitement sur animal, le propriétaire engage sa responsabilité civile, dans les termes de l'article 1385 du code Civil.
Conseils pratiques :
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