Modèles de lettres
"Impôt sur le revenu" - Page 2

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Demande de remise totale ou partielle de son impôt sur les revenus en raison de graves soucis financiers.

Lettre de contestation fiscale adressée au Directeur des Services Fiscaux du département, avec demande de sursis au paiement.

Lettre pour exercer un recours auprès du Trésorier payeur général en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Lettre pour exercer un recours auprès du conciliateur fiscal départemental en cas de délai de paiement refusé par le percepteur.

Vous adressez un courrier à votre centre d'impôts pour lui demander de vous adresser une copie d'une ou plusieurs anciennes déclarations concernant l'impôt sur le revenu.

Demande de dégrèvement de l'impôt sur le revenu.

Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.

Demande de délais de paiement de l'impôt sur le revenu et de remise de majoration.

Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).

Vous déclarez vos impôts sur le revenu avec retard, vous sollicitez l'indulgence.

Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.