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"Permis de conduire" - Page 4

Exemples de lettres pour catégorie "Permis de conduire"

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Demande de restitution de permis de conduire à l'issue du délai de suspension

Au terme de la période de suspension de votre permis de conduire, vous demandez sa restitution. Il convient de s'adresser à l'autorité mentionnée sur le récépissé remis lors de la notification de l'arrêté administratif ou de la décision judiciaire. Il est, en effet, précisé sur ce document la date à partir de laquelle l'intéressé peut demander la restitution de son permis et le lieu où celui-ci est détenu.

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