Modèles de lettres
"Divers consommation particuliers" - Page 2

Vous avez dépassé le délai d'utilisation d'un service (chèque cadeau…), vous demandez un geste commercial au fournisseur.

Lettre pour se rétracter et annuler un contrat de complémentaire santé ou de prévoyance souscrit à distance (téléphone, internet, minitel…).

La victime peut demander le remboursement des sommes qu'il a indûment versées à un(e) voyant(e) afin d'obtenir un avantage qu'il n'a pas obtenu, et au besoin menacer ce dernier ou cette dernière de déposer une plainte pour escroquerie.

Vous avez adressé un chèque mais le destinataire ne l'a pas recu. Vous lui en envoyez un nouveau en lui demandant de vous faire parvenir par retour de courrier un engagement de désistement.

ATTENTION, CE DOCUMENT N'EST PAS UN MODELE ! mais le résumé des principaux aspects de la Loi Chatel du 28 janvier 2005 protégeant les consommateurs des contrats à tacite reconduction. En commandant ce texte, vous le recevrez gratuitement dans sa version intégrale.

Lettre pour demander un délai de paiement d'une facture.