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Cette lettre permet à l'épouse (ou à l'époux) d'obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l'article 214 du Code Civil.
Demande de déblocage d'une participation salariale pour cause de divorce ou de dissolution de PACS.
Après un maintien d'indivision, l'une des parties demande à son " ex " la vente et le partage du bien indivis.
Liste de formules et de paragraphes pour expliquer à votre conjoint(e) les motifs pour lesquels vous demandez le divorce.
Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu'il notifie sa décision de rupture du PACS.
Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d'une amie.
Vous demandez à votre ex-conjoint de contribuer financièrement à des charges éducatives pour l'enfant.
Exemple particulier de témoignage à un avocat pour le divorce d'une amie (suite).
Vous saisissez le médiateur familial suite à un conflit familial.
Plus de 1800 lettres gratuites pré-rédigées par des auteurs professionnels et accompagnées de conseils d'utilisation.
Découvrez toutes les formules de politesse adaptées à vos courriers.
Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
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