Modèles de lettres
"Propriétaire" - Page 15

Le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages s'il désire bénéficier de la garantie décennale qui couvre pendant 10 ans le risque de malfacons. Pour les professionnels, elle est obligatoire sous peine de sanctions pénales ; ce n'est pas le cas des particuliers qui négligent souvent cet aspect essentiel de leur projet.

Modèle de note d'information à annexer à tout bail d'habitation (article 3-2 de la Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989).

Vous déclarez avoir traité - incinéré des matériaux et bois contaminés par des termites. Complète la déclaration de présence de termites.

Contrat pour sous-louer tout ou partie d'un logement (avec l'autorisation du propriétaire).

Vous proposez à votre locataire d'acquérir le logement que vous lui louez.

Vous exercez un recours subrogatoire contre un débiteur dont vous étiez caution.

Non renouvellement d'un contrat de bail et demande de restitution du logement. Cas général.

Réponse d'un copropriétaire sur mise en demeure du syndic de copropriété, avec précision quant à la nature des travaux et exposé des motifs pour lesquels de tels travaux ne sont pas soumis à autorisation préalable, tant par application du règlement intérieur que par les dispositions du droit positif.

Un copropriétaire demeurant en rez-de-chaussée peut contester les charges générées par l'entretien d'un ascenseur.

Vous demandez à votre locataire de justifier la réduction de son préavis à un mois.

Relance d'une demande de paiement des charges locatives annuelles. A défaut de réponse à une première demande de paiement, il convient de relancer le locataire.

Le propriétaire est en droit de demander le bon entretien des espaces verts au syndic de la copropriété.