Modèles de lettres
"Vie pratique" - Page 2

Lettre + Déclaration au greffe de la juridiction de proximité conforme aux dispositions de l'article 847-1 du Nouveau Code de procédure civile. Permet notamment de faire juger un litige dont le montant ne dépasse pas 4000 €.

Contrat permettant de fixer entre deux propriétaires l'indemnité due par le bénéficiaire d'une servitude de passage en contrepartie des dommages qu'il occasionne. Comprend également une lettre pour demander le paiement de l'indemnité avec mise en place du contrat d'entretien.

Modèle de reconnaissance de dette.

Contrat pour vendre ou acheter un téléviseur d'occasion entre deux personnes qui n'exercent pas à titre habituel ce type d'activité. Permet notamment de fournir un justificatif auprès de l'administration fiscale en cas d'exonération de la redevance audiovisuelle.

Contrat de location de mobile home relevant des dispositions du Code civil sur le louage (art. 1713 et suivants). Convient aux particuliers et aux professionnels.

Vous donnez à votre notaire procuration en vue de vendre un bien.

Modèle de contrat de vente d'un camping-car d'occasion pour utilement compléter l'imprimé " Certificat de cession d'un véhicule ". Convient aux anciennes et nouvelles cartes grises.

Locataire d'un logement, vous vous engagez à rester solidaire du paiement de la colocation.

Contrat d'entretien proposé par un artisan pour l'entretien de chaudière.

Avant-contrat par lequel une personne (physique ou morale) s'engage à vendre un véhicule à des conditions qui sont acceptées par le bénéficiaire. Convient à tout type de " véhicule terrestre à moteur " (voiture, camion, tracteur, engin de travaux, camping-car…).

Vous confirmez vous être entendu oralement avec votre ancien(ne) conjoint(e) sur le montant d'une pension alimentaire.

Procuration suivant les dispositions de l'article 1984 et suivants du code civil.