Modèles de lettres
"Accueil" - Page 813

Exemples de lettres pour catégorie "Accueil"

Filtres actifs

Plainte pour envoi abusif de télécopies (spams)

Le code des Postes et des télécommunications électroniques interdit l'envoi de spams sans consentement, lesquels constituent une contravention de la 4ème classe. En cas de demande de radiation d'adresse e-mail restée sans effet, il est possible de déposer une plainte écrite au parquet.

Prix 2,00 €

Notification de licenciement (maladie non professionnelle)

La lettre de licenciement doit être notifiée dans des conditions de forme et de délais strictement définies par le code du travail. La lettre tient compte du fait que le licenciement pour maladie n'est considéré comme cause réelle et sérieuse que dans des conditions exceptionnelles définies par la jurisprudence.

Prix 3,00 €
Affichage 9745-9756 de 12633 article(s)
Recherchez une lettre