Modèles de lettres
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Annexe à joindre à toute clause concernant le transfert de données à caractère personnel à partir de la Communauté vers des pays tiers.

Recours gracieux par une association suite à un refus d'inscription en école maternelle.

Demande de recours contentieux pour un ajournement de nationalité suite à une condamnation. Votre demande de naturalisation est ajournée suite à une condamnation judiciaire, vous formez un recours auprès du Tribunal administratif.

Lettre de soutien aux deux ex-otages francais Patrick Picque et Laurent Lassimouillas pour leur retour en France

Suite à l'acquisition d'une nouvelle propriété, vous adressez un courrier au Préfet pour confirmer l'opposition de l'ancien propriétaire à ce que la chasse soit pratiquée sur votre terrain en raison de vos convenances personnelles.

Vous avez été informé de votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi en raison de votre refus d'une aide à la recherche d'emploi. Vous formulez un recours préalable à l'encontre de cette décision.

Lettre de soutien à l'appel de l'ONU pour dénoncer la catastrophe humanitaire à Idleb

Elu local, départemental ou régional, vous demandez un congé sur crédit d'heures pour exercer votre mandat

Vous avez été informé de la suppression du versement de vos allocations chômage en raison de vos absences répétées de réponse aux convocations émises par les services du Pôle emploi. Vous formulez un recours gracieux préalable à l'encontre de cette décision.

Lettre pour dénoncer le comportement de Monsieur De Rugy lorsqu'il était président de l'Assemblée nationale

Une femme répond de manière positive à la séparation momentanée d'avec son ami, suite à un avortement.

Vous êtes ouvrier de l'Etat, vous demandez à prendre votre retraite anticipée. Concerne le départ anticipé des fonctionnaires ayant trois enfants.