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"Réclamations banque" - Page 3

Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d'un montant équivalent.

Lorsque l'avis à tiers détenteur est consécutif à des amendes pénales, on peut demander le remboursement des frais bancaires consécutifs à la main-levée.

Vous avez un différend concernant les services bancaires de La Poste, vous saisissez le médiateur.

Vous avez un différend avec votre banque, vous saisissez le médiateur bancaire.

Lorsque l'avis à tiers détenteur est consécutif à des amendes pénales, on peut demander au médiateur le remboursement des frais bancaires consécutifs à la main-levée.

Fiche d'information gratuite : Incidents de paiement.

Le débiteur écrit à sa banque (ou à la Poste) afin que la saisie-attribution soit cantonnée à la portion saisissable.

Réclamation auprès d'une banque suite à l'émission d'un chèque impayé (solde créditeur au moment de l'émission du chèque).

Vous recevez une mise en demeure de payer, vous contestez les frais de recouvrement.

Vous avez un différend concernant un courrier ou colis, vous saisissez le médiateur de la Poste.

Notice explicative des démarches possibles en cas de problème avec une banque.

Vous contestez des frais bancaires non prévus dans votre convention de compte.