Modèles de lettres
"Divorce - Séparation - Justice" - Page 2

Lettre par laquelle l'un des deux époux sollicite du TPG une décharge de responsabilité, malgré le principe de solidarité prévu par l'article 1685 al 2 du code général des impôts.

Vous demandez à un avocat d'assurer votre défense et de vous représenter dans une procédure de divorce.

Cette lettre permet à l'épouse (ou à l'époux) d'obtenir de son conjoint défaillant une contribution aux charges du mariage, devoir prévu par l'article 214 du Code Civil.

Exemple de lettre de divorce par consentement mutuel à présenter à l'avocat avec les détails du partage des biens.

Un des partenaires écrit à un huissier de justice pour qu'il notifie sa décision de rupture du PACS.

Lettre pour déclarer au tribunal d'instance (à l'ambassade ou au consulat de France si les partenaires résident à l'étranger) la rupture conjointe d'un PACS.