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"Banque & Crédits" - Page 2

Exemples de lettres pour catégorie "Banque & Crédits"

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Demande de mise à disposition de fonds insaisissables

Lorsqu'un compte est crédité du montant d'une créance insaisissable en tout ou en partie, l'insaisissabilité se reporte à concurrence sur le solde du compte. Si ce compte fait l'objet d'une mesure d'exécution forcée ou d'une saisie conservatoire, son titulaire peut, sur justification de l'origine des sommes, demander au tiers saisi que soit laissée à sa disposition une somme d'un montant équivalent.

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