Modèles de lettres
"Sinistres" - Page 2

Confirmation à l'assureur du respect d'une transaction avec rappel de ce qu'aucun malus ne peut être appliqué.

Déclaration de sinistre : dommages électriques suite à un court-circuit, surtension ou foudre sur l'installation électrique et/ou appareils électriques et électroniques.

Assurance : demande de révision d'indemnisation suite à un sinistre immobilier.

Demande à son assureur la mise en œuvre de la clause defense-recours.

L'assuré conteste la déchéance pour déclaration tardive de sinistre, en exposant l'absence de préjudice pour l'assureur, la force majeure ou le cas fortuit.

Déclaration de sinistre : inondation suite à débordement de cours d'eau, refoulement des égouts, eaux de ruissellement, avec dommages subis par une habitation ou tout autre local.

La Cour de cassation considère que constitue un accident de la circulation, des blessures causées par un accessoire du véhicule en stationnement, même lorsque le moteur de ce dernier est arrêté.

Justificatif de retard d'une déclaration de vol à son assureur.

Acceptation du quantum d'indemnisation assortie d'une demande d'intérêts égale au double des intérêts légaux, que l'employeur doit à son assuré en cas de dépassement du délai de huit mois.

Déclaration de sinistre tempête ayant occasionné des dégâts directs et indirects sur une habitation ainsi qu'à l'extérieur.

L'article du Code des assurances mentionné dans le modèle oblige votre compagnie à vous présenter une offre d'indemnisation au plus tard dans les 3 mois suivant votre demande, ou au moins de vous apporter une réponse motivée. L'offre d'indemnisation doit intervenir en tout état de cause dans les 8 mois suivant l'accident.

Déclaration à son assureur d'un accident causé par un tiers (objet cassé).