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Etranger visant l'exercice d'une profession indépendante ou libérale en France, vous sollicitez un dossier pour visa de long séjour pour la France.
Demande de facilitation d'obtention de visa pour les membres d'une organisation non gouvernementale.
Vous certifiez inviter un étranger à demeurer chez vous pendant son séjour en France.
L'administration ne motive pas un refus de délivrance de visa alors que vous êtes ancien combattant ou militaire de l'armée francaise, vous formez un recours. Le modèle concerne également les étrangers ayant obtenu le statut de réfugié ou ceux titulaires d'une rente d'accident de travail ou de maladie professionnelle.
Demande de visa long séjour par le conjoint d'un ressortissant étranger établi en France.
Vous certifiez vouloir vivre en France avec votre époux / épouse étranger(e).
Scientifique accueilli par un organisme de recherche agréé en France, vous sollicitez un dossier pour visa de long séjour pour la France.
Tableau des cas de dispense de justificatifs exigés à l'entrée du territoire francais.
On refuse un visa de court séjour pour la France à votre conjoint(e), vous formez un recours devant la Commission de recours (CRV).
L'administration ne motive pas un refus de délivrance de visa pour un étranger mineur adopté, vous formez un recours.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
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Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.
