Modèles de lettres
"Fonds de commerce"

Mandat exclusif de vente de fonds de commerce.

Demande de résiliation d'une location-gérance par le locataire pour non respect des obligations.

Mandat non exclusif de vente de fonds de commerce.

Demande de cessation d'une location-gérance pour impossibilité d'exploiter le fonds.

Vous manifestez votre intérêt pour le rachat d'un local professionnel auprès d'un potentiel vendeur.

Contrat de prêt souscrit lors de la vente de fonds de commerce.

Demande de résiliation d'une location-gérance en cours de contrat par le propriétaire.

Vous demandez à un liquidateur judiciaire des informations sur un fonds de commerce mis en vente.

Contrat de gérance salariée de fonds de commerce.

Avis de location gérance à publier dans un journal d'annonces légales.

Compte tenu des travaux à réaliser dans le local commercial que vous envisagez de louer, vous faites une proposition de loyer au propriétaire.

Vous prévoyez le recours à l'arbitrage en cas de litige relatif à un contrat.