Affichette relative aux mesures de sécurité et d'incendie des commerces
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Propriétaire d'un commerce, vous souhaitez installer une terrasse fermée sur la voie publique, vous demandez l'autorisation au maire.
Demande de formulaire d'ouverture de débit de boisson (ou déménagement).
Vous demandez au maire l'autorisation de pose de panneaux de signalisation de votre entreprise.
Demande de formulaire de déclaration d'activité non sédentaire.
Vous demandez une dérogation pour fermeture tardive de discothèque.
Demande de formulaire de renouvellement de carte de commercant non sédentaire.
Vous demandez une dérogation exceptionnelle d'horaires de fermeture d'un restaurant.
Demande d'inscription sur le registre des revendeurs d'objets mobiliers.
Demande de carte de séjour pour un commercant, industriel ou artisan.
Travailleur salarié ou non et originaire de l'Union Européenne, vous demandez un titre de séjour pour la France.
Vous sollicitez auprès de la mairie une zone d'arrêt et de livraison devant votre commerce.
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Vous attestez ne pas effectuer de déclaration séparée de revenus.
Demande de délai de paiement de l'impôt sur le revenu en raison de difficultés personnelles (financières, familiales ou autres).
Demande de remise de tiers provisionnel en raison de difficultés exceptionnelles et passagères.
Demande de remise d'impôt sur le revenu suite à un oubli de la déclaration ayant entraîné un redressement fiscal.
Réclamation en raison d'un prélèvement mensualisé ne correspondant pas au montant figurant sur l'échéancier.